Modalités de paiement :
La rémunération au forfait minoré avec honoraire de résultat :
L'honoraire de résultat est un honoraire complémentaire calculé en fonction du résultat obtenu (gain et/ou économie générés par la procédure) ou du délai dans lequel ce résultat a été obtenu. La détermination d'honoraires fondée uniquement sur le résultat obtenu à l’issue du procès étant toutefois interdite par la Loi, l’honoraire de résultat doit obligatoirement s’accompagner du versement d'honoraires d’un montant fixe déterminé dans la convention.
La rémunération au forfait :
Elle correspond au montant convenu entre l'Avocat et son client, pour les diligences identifiées à l’avance et nécessaires au traitement du dossier.
La rémunération au temps passé :
Elle est fixée sur la base d’un taux horaire hors taxe. L'Avocat tient un état des diligences accomplies et du temps consacré au traitement du dossier.
Le paiement des honoraires s'effectue par versement de provisions.
Conformément aux règles professionnelles, une provision sur honoraires est demandée à l’ouverture du dossier.
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux de 8,5% pour les personnes qui résident à la Réunion.
Certains contrats d’assurance incluent une assurance de protection juridique qui permet la prise en charge partielle des honoraires d'Avocat et des frais exposés à l'occasion des procès, appelés les dépens (frais d'huissier de justice, timbre de plaidoirie, timbre fiscal, frais d'expertise,…).
Ce sont généralement les contrats d'assurance automobile et d'habitation, ainsi que les assurances souscrites auprès d'établissements bancaires.
Même si la compagnie d'assurance prend en charge les honoraires, le client a toujours le libre choix de son Avocat.
La compagnie d'assurance remboursera en tout ou partie le montant des honoraires payés par son client.
Détermination des honoraires :
Les honoraires constituent la rémunération du travail effectué par l’Avocat.
Le montant des honoraires est fixé librement entre l'Avocat et son client au regard des critères suivants :
- la nature et la complexité du litige et/ou de la prestation demandée à l’Avocat,
- la notoriété de celui-ci, son ancienneté et son expérience,
- l'urgence,
- l'importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet,
- le temps consacré à l’affaire,
- la situation de fortune du client.
Une convention d’honoraires signée par le client et l’Avocat prévoit le montant et les modalités de facturation.
Les honoraires peuvent être fixés des trois manières suivantes :
Avocat à la Cour
Anne MICHEL-TECHER
Rose-May FONTAINE
Avocat Honoraire
Maître Régine DA COSTA-SIMON
Avocat au Barreau de l'ESSONNE
1A, rue Louis Scocard
91 400 ORSAY
Téléphone : 01 69 86 99 35
EN PARTENARIAT AVEC
CONTACT
Maître Anne MICHEL-TECHER
13 rue Jacob
97 400 SAINT-DENIS
Email : anne.michel-techer@orange.fr
Téléphone : 02 62 21 88 43
Télécopie : 02 62 73 08 13
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